Convention de l'Association fédérale allemande des commissaires-priseurs de timbres

Les entreprises de vente aux enchères unies dans l'Association fédérale allemande des commissaires-priseurs de timbres (BDB) s'obligent: Que tout membre actif du BDB devait se conformer au présent Code. Le non respect des règles définies dans la convention constitue une effraction à une décision juridique suivant § 7 no 2 et peut-être motif d'exclusion du BDB.